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La protection des dessins en droit français

En droit français qui transpose une directive communautaire du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles, le dessin se définit comme suit :

« [...] tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle » (Cf. L. 511-3 Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI).

le dessin profite alors d'une protection d'une durée maximale de 25 ans par période de 5 ans sous réserve qu'il « est nouveau et présente un caractère propre » (cf. art. L. 511-2 CPI).

Une protection communautaire existe également au profit de tout dessin original. Un règlement communautaire de 2001 confère une La protection des dessins et modèles en droit françaisprotection opposable à l'échelle de l'Union européenne. Pour les dessins enregistrés à l'OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur) , la protection est dans le temps la même qu'en France (de 5 à 25 ans). Pour le dessin (ou modèle) non enregistré, cette protection naît de la première divulgation pour une durée de trois ans.

Il existe enfin à l'échelle internationale une protection qui est opposable à compter de l'enregistrement international des dessins et modèles industriels à Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

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